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J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour les procédures dont le tarif ne prévoit pas spécialement de droits exigibles, les déboursés sont ceux des procédures analogues.
R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 3.
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